Conditions générales de vente

Mise à jour le 23-09-2024

Loi Evin - MESSAGE SANITAIRE

LA VENTE ET L’OFFRE D’ALCOOL A DES MINEURS
EST INTERDITE.
La vente de nos vins est exclusivement réservée aux personnes qui sont âgées de 18 ans
révolus à la date de la commande, ce que le Client déclare sur l’honneur. La consommation de nos vins doit rester modérée, raisonnable et responsable. L’ABUS D’ALCOOL EST EN EFFET DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.

Le service client est joignable aux heures et conditions suivantes :
Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h
N° de téléphone 06.80.53.22.65
Adresse électronique : contact@domainedesmathurins.com
Dont l’activité est le commerce de détail de vin en partie via son site internet
https://www.domainedesmathurins.com/

Information sur les produits

Les vins proposés (ci-après le ou les Produits) sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif relatif à ses caractéristiques essentielles et établi par le Domaine des Mathurins. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et ne peuvent engager la responsabilité du Domaine des Mathurins.
Les vins du Domaine des Mathurins sont des produits biologiquement vivants de telle sorte qu’ils évoluent dans le temps notamment en termes de couleur et de goût. Cette évolution des vins ne saurait donc être reprochée par le Client au Domaine des Mathurins.

Prix

Pour toute commande, les prix en vigueur sont ceux indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises : TVA, accises, et plus généralement tous droits ou taxes qui pourraient être applicables au titre de la vente du vin par le domaine des Mathurins.
Le Domaine des Mathurins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le paiement du prix est effectué en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client qui doit régler ses commandes par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, American express, Mastercard); la carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Quel que soit le type de carte bancaire utilisée, le Client garantit qu’il en est titulaire, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser pour le paiement de sa commande et que ce mode de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité du prix de sa commande, coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le Site Internet. Les vins demeurent la propriété du Domaine des Mathurins jusqu’au complet paiement du prix. À défaut de paiement intégral, le Domaine des Mathurins pourra de plein droit exiger la restitution des vins. Les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

Les prix sont affichés TTC. La TVA est de 20 %

Les frais de port France métropolitaine sont de 12€. Livraison gratuite sur le 11 et le 34.

La commande

Les commandes sont passées sur notre boutique accessible via Internet selon les étapes suivantes :
– le Client remplit son panier de produits,
– le Client clique sur l’onglet « Voir Panier » ;
– le Client clique sur l’onglet « Paiement » ;
– le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison ;
– le Client est informé quant au mode de livraison et au montant des frais de livraison ;
– le Client choisit son mode de paiement, sa commande et clique sur « CONTINUER» ;
– le Client valide les CGV : il déclare avoir lu et accepté les CGV en cochant la case
« J’ai lu et accepte les CGV ;
– le Client valide sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer »;
– le Client est redirigé effectue sa demande de paiement selon les outils de sécurisation
des paiements suivants : CARTE BLEU (VISA, MASTERCARD)
– enfin, le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Domaine des Mathurins lors de la commande et particulièrement son adresse de livraison et son adresse mail. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par le Domaine des Mathurins de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Les renseignements fournis par le Client ainsi que les CGV forment le contrat conclu entre le Client et le Domaine des mathurins et seront rappelés au sein de l’e-mail de validation de la commande.

Les quantités

Le Client peut commander un minimum de 6 bouteilles, par multiple de 6 : 6 – 12 – 18 – 24 …. Le client peut choisir des cuvées différentes par commande de 6 bouteilles.

La livraison

Informations

La livraison des Produits dans les délais indiqués ci-dessous ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Domaine des Mathurins des informations exactes sur les coordonnées du destinataire : Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, n° de téléphone fixe, n° de téléphone portable. En cas d’indication erronée ou manquante lors de la commande, le Domaine des Mathurins ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.

Délais

Les délais de livraison varient entre 2 et 5 jours ouvrables à compter de la commande selon le mode de livraison retenu par le Client. Ce délai court à compter du jour suivant où le Client a transmis sa commande au Domaine des Mathurins.

Ces délais de livraison sont indicatifs.

Toutefois, faute de livraison à l’expiration du délai maximal de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure le Domaine des Mathurins de livrer le produit dans un délai raisonnable par mail, courrier simple ou LRAR.
En l’absence dans ce nouveau délai de livraison, le Client pourra annuler le contrat (article L. 138-2 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou lettre simple.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le Domaine des Mathurins de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, le Domaine des Mathurins est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Réception

Compte tenu de la valeur des Produits et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à leur vérification en présence du Transporteur. Démarche à suivre :

– A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.
– Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.
– En cas de refus du Transporteur d’assister au déballage, inscrire sur le bordereau : «Livraison avec réserves car refus du Transporteur de rester lors de l’inspection du colis».
ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.

Problème de livraison

Du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Domaine des Mathurins – 22 Avenue de Saint Baulery – 34 460 Cazedarnes – France

Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès du domaine des Mathurins, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Erreur

Le Client devra formuler auprès du Domaine des Mathurins, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès du Domaine des Mathurins pourra être faite:

en priorité par téléphone au 06.80.53.22.65 du lundi au vendredi de 8 h 12h et 14h 17h.
ou à travers le menu « contact » en précisant bien la référence de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au domaine des Mathurins dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : Domaine des Mathurins – 22 avenue de Saint Baulery – 34 460 France

Le droit de rétractation

Contenu
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client lui- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Domaine des Mathurins, 22 Avenue de Saint Baulery – 34 460 Cazedarnes, numéro de téléphone 04.67.38.08.33, email : contact@domainedesmathurins.com , et notamment en utilisant le formulaire joint en Annexe 1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire à cet effet. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, en précisant qu’il restitue le produit au titre de son droit de rétractation, en indiquant la nature du produit, la date de commande et de réception ou en joignant sa facture de vente ou son bon de commande.

Le Client s’engage à retourner des produits intacts, complets, non ouverts, en parfait état de revente accompagnés de tous accessoires ou documentation.

Effets
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Domaine des Mathurins remboursera les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Domaine des Mathurins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Domaine des Mathurins est informé de la décision du Client de la rétractation du présent contrat.
Toutefois, le Domaine des Mathurins peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Domaine des Mathurins procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, au Domaine des Mathurins – 22 Avenue de Saint Baulery – 34 460 Cazedarnes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Le produit devra être retourné en CHRONOPOST au domaine des Mathurins. Le Produit devra être renvoyé correctement protégé, dans un emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 120-20-2 2 °) du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, les produits sur mesure réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que les boissons alcoolisés dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de la fluctuation du marché, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni être repris ni échangés.

Règlement amiable des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site https://domainedesmathurins.com/ ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social du Domaine des Mathurins ou du tribunal du département choisi par le Client.

Annexe 1

Cliquez-ici pour télécharger le modèle de courrier concernant le délais de rétractation de 14 jours.